Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE VICTORIA (version en vigueur au 1.11.2025)

I. DISPOSITIONS GENERALES

En cas de doute ou de contradiction, les dispositions spécifiques priment sur les dispositions générales.

1. CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions de vente (CGV) sont applicables entre la société VICTORIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est social est 68 rue de Bâle 68220 HEGENHEIM (SIREN 839 714 490), n° de TVA FR 35 839 714 490°), ci-après dénommée "VICTORIA", et toute personne physique non-professionnelle et majeure, ci-après dénommée "le Client", passant une commande en ligne de produits vendus par VICTORIA (ci-après : « Produits »)

Par commande en ligne, on entend une commande passée par l’intermédiaire du site https://www.krc-nutrition.com/ (ci-après "le Site"). VICTORIA ne vend qu’aux particuliers non professionnels et ne pratique pas la vente sur démarchage à domicile

Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

VICTORIA se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV qui s’appliquent à une commande sont celles qui, au jour de la passation de la commande ont été en dernier lieu publiées ou communiquées, en ligne sur le Site, ou par tout autre moyen.

Les informations, notamment tarifaires, mentionnées sur le Site priment sur celles données sous toute autre forme, notamment les catalogues ou supports papier qui ne sont bien évidemment pas réimprimés au cas par cas à chaque modification.

VICTORIA demande à ses fournisseurs de lui garantir que les Produits vendus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à l’éthique et à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes de santé et à la réglementation applicable.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation avant validation définitive de sa commande en ligne, en cochant la case appropriée. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande auprès de VICTORIA.

Aucune disposition contraire, quelque soit le moment où elle aurait été communiquée à VICTORIA, ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation expresse écrite de VICTORIA. Le fait pour VICTORIA de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

2. COMMANDES

2.1  Formation de la commande : Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir au préalable ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel ou des identifiants personnels qui lui ont été attribués ou qu’il a lui-même choisis. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes et identifiants. VICTORIA n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en oeuvre par VICTORIA font foi.

Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à VICTORIA de vérifier l’exactitude des informations saisies ou fournies par le Client.

Toute commande en ligne fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par VICTORIA à l’adresse de messagerie renseignée par le Client. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.

Les photographies présentées au travers du Site, ou sur les autres supports de communication, ne sont données qu'à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle.

Un QR code sera apposé sur le produit livré chez le client pour informer du numéro de lot - la date de consommation et accéder directement aux informations du produit sur le site.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, VICTORIA informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel, par téléphone ou par courrier dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement sur une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, VICTORIA se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

2.2. Modification de commande : Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de VICTORIA qui conserve toute liberté de refuser une telle modification sans avoir à en justifier des motifs.  Une demande de modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits.

2.3 Annulation de commande : Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de VICTORIA, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs pour les commandes passées en ligne livrables dans l’UE, à compter de la réception des produits en vertu de l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Dans tous les autres cas, toute annulation de commande par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par VICTORIA donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.3 et 6.4 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l'objet d'un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par VICTORIA et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.

En cas d’annulation par VICTORIA, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.                       

3. PRIX : Le prix indiqué à la commande et dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé en Euros et toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Le montant total de la commande correspond aux Produits commandés, frais de livraison inclus. Prix de la livraison disponible ici

4. TARIF : Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au jour de passation de la commande. VICTORIA aura cependant la faculté de répercuter sur la facture toute taxe ou redevance nouvelle qui viendrait à s’appliquer à la commercialisation des Produits entre la commande et la livraison.

5. PAIEMENTS : Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande ou la facture adressée par VICTORIA. Conformément à l’article L441-17 du Code de Commerce, Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par un fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.

Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de VICTORIA.

Les commandes sont payables comptant pour le montant exact indiqué, à l’exclusion de tout escompte.

5.2 Modalités de paiement acceptées : Le règlement peut être effectué  par Carte bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard, Klarna/Oney en 3 - 4 fois si le dossier est accepté par la banque.

Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par VICTORIA et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement. Le module de paiement détecte automatique l’expiration d’une carte bancaire. Dans le cas ou celle ci serait expirée avant expédition, le module proposera directement un autre système de paiement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

VICTORIA travaille en étroite collaboration avec la banque BPCE qui gère la solution Payplug ou Mollie ( prestataire de service ) et les paiements par CB seront effectués via le module Payplug ou Mollie solution de paiement en ligne sécurisé de qui est certifiée PCI DSS. Le protocole 3D Secure s’active à partir de 250 €.

3D Secure :

Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d'authentification varient :

                Soit un code au choix d’une carte de clés personnelles.

                Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée à un compte bancaire

                Soit par SMS sur le n° de téléphone associé à un compte bancaire

Devant la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, VICTORIA se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires et pourra inviter le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à VICTORIA de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l'auteur de la commande. Les justificatifs transmis ne sont pas conservés. L’envoi du scan du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire peut également être demandé pour vérifier que le Client détient bien physiquement une carte bancaire. VICTORIA ne demande néanmoins jamais à voir le cryptogramme de sécurité. A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à VICTORIA de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, VICTORIA se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis ni indemnités. VICTORIA effectue ces demandes par courriel, à l’exclusion de tout autre moyen, et notamment jamais par téléphone.

5.3  Incidents de paiement : En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, VICTORIA aura la faculté de résilier la  vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. VICTORIA sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non, et de refuser toute nouvelle commande ou d’en exiger le paiement préalable.

6. LIVRAISONS : Sauf expressément stipulé, toutes les expéditions se font au départ de la France métropolitaine, à partir des entrepôts de VICTORIA ou de ses partenaires.

6.1  Exonération de responsabilité : Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. VICTORIA n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.

Il appartient au Client de veiller à ce que les livraisons puissent être réceptionnés à l’adresse qu’il a indiquée, aux jours et heures indiqués par VICTORIA ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur. La livraison est effectuée par remise des colis en rez-de-chaussée (pas de porte pour un logement individuel ou entrée d’immeuble pour un collectif). Le transporteur n’est pas autorisé à déposer les colis au-delà de cette limite ni à aider à leur déplacement après livraison.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des articles, droits de douane, octrois, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du lieu de réception de la commande.  VICTORIA n’assume aucune responsabilité pour le cas où le Client n’acquitterait pas les taxes et impositions dont il est redevable. Il appartient au Client de faire appel, le cas échéant et à ses frais, à un transitaire.

En cas d’impossibilité de livrer pour motifs tels que  « adresse incomplète » ou « introuvable à l'adresse indiquée », la commande sera remboursée dès son retour dans les locaux de VICTORIA, déduction faite des frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

6.2  Délais de livraison : Sauf indication contraire, VICTORIA procède à l’expédition de la commande dans un délai de 2-3 jour ( estimation )

A défaut, les délais d’expédition sont communiqués au Client avant confirmation de commande. Les délais d’acheminement sont fonction du mode de livraison. Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande.

Si le Client stipule dans le champ texte libre de la commande un délai de livraison impératif plus court que les délais mentionnés ci-dessus, VICTORIA ne sera lié qu’après vérification et confirmation au Client que ce délai spécifique peut être tenu. Dans le cas contraire, les sommes payées par le Client lui seront immédiatement remboursées et la commande annulée.

VICTORIA se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs livraisons. Dans ce cas, les frais de livraison et de traitement ne sont facturés qu’une fois

En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par ses fournisseurs, VICTORIA informera le Client du nouveau délai dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de 5 jours pour annuler sa commande sans frais, et les sommes payées lui seront immédiatement remboursées.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.

6.3. RETARDS DE LIVRAISON : Si le Produit commandé par un Client non professionnel livrable au sein de l’UE est indisponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison ne peut excéder au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Toutefois, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, VICTORIA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l'écrit notifiant la résolution, à moins que la commande n’ai été livrée entre-temps, et la totalité des sommes versées sera remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

6.3 Risques et avaries :

Si la livraison est effectuée par VICTORIA ou un de ses sous-traitants, les risques seront supportés par VICTORIA jusqu’à livraison à l’adresse indiquée par le Client non professionnel.

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception.  En cas d'anomalie (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur.  Le Client  devra décrire de manière précise sur le bon de retour l'état du colis justifiant son refus, devra si possible faire co-signer ces réserves par le transporteur, le cas échéant prendre des photographies, et informer VICTORIA dans les 72 heures. 

6.4  Réclamations : Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par VICTORIA, doit être formulée par courriel à l’adresse contact@krc-nutrition.com à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation. Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : emballage(s), accessoires de calage et protections).

7.  Retours : Sauf exercice conforme du droit de rétractation reconnu au Client consommateur établi dans l’UE en matière de vente en ligne (voir ci-dessous), Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison, conformément à l’article L441-17 du Code de Commerce.

Pour retourner un Produit, le Client non professionnel doit faire une demande exclusivement au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, en précisant toujours son numéro de commande, et si il le souhaite, la raison du retour.  Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans l’emballage prévu à cet effet, accompagnés d'une copie de leur facture et remis au transporteur qui sera désigné par VICTORIA.

Tout Produit qui est détériorés, entamé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, descellé ou ouvert, ne pourra pas être remboursé. Si un retour est refusé par VICTORIA, le Produit sera renvoyé au Client aux frais de VICTORIA sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

8.  DROIT DE RETRACTATION

8.1. Exercice conforme du droit de rétractation : VICTORIA est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client non professionnel, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle VICTORIA a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Cependant, VICTORIA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition de ces Produits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Les Produits retournés suite à rétractation conforme doivent être intacts, en parfait état de revente, avec leurs étiquettes, emballages et protections d'origine. Ils ne devront pas avoir été salis, descellés, ouverts ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Le Client doit impérativement joindre lors du retour la copie du bon de livraison ou de la facture afin que VICTORIA puisse faire le lien avec le Produit retourné.

8.2 Exclusions du droit de rétractation

A. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats, notamment

1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

2° De fourniture de biens qui ont été descellés ou présentant un risque d'ouverture par un couvercle clipsé par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé                             

9. GARANTIES

Sauf indication contraire, les Produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité lorsque applicable, et à la garantie légale contre les vices cachés prévue par les 1641 à 1649 du Code civile.

La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un incident postérieur à la livraison.

9.1 Rappel des textes

Code de la Consommation, Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Code de la Consommation, Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Code Civil, Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, Article 1648, alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

9.2  Garantie légale de conformité : Le Client consommateur livrable au sein de l’UE bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la Consommation, qu'il peut invoquer dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé  de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois qui suivent la livraison. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie contractuelle prévue aux présentes conditions générales. Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil

9.3  Garantie contractuelle : Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.

Conformément à l’article L217-28 du Code de la Consommation, la durée de la garantie contractuelle dont bénéficie le Client consommateur livrable au sein de l’UE est prolongée de la durée de privation du Produit si cette durée est d'au moins sept jours.

La garantie contractuelle proposée pour les Produits en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des Produits défectueux. Les frais de main d'oeuvre, de traitement et de relivraison restent alors à la charge du Client et seront indiqués sur simple demande avant la prise en garantie.

En aucun cas, la garantie contractuelle accordée par VICTORIA ne pourra être supérieure à celle qui lui est consentie par ses propres fournisseurs.

Limitation de garantie

Les offres de déstockage ne bénéficient que d'une garantie limitée comprise entre 1 mois et 3 mois. Les conditions précises de garantie sont indiquées au cas par cas sur le Site  dans les pages Produits correspondantes.

Exclusions de garantie

A. Perte de la garantie

Le bénéfice de la garantie contractuelle est perdu dans les cas suivants :

·     les instructions  d’utilisation ou de conservation n‘ont pas été respectées par le Client,

·     le Produit et/ou son conditionnement ont subi des modifications par le Client ou un tiers,

·     le Produit a subi des dommages imputables au Client,

·     le Produit est retourné altéré ou endommagé.

La responsabilité de VICTORIA ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages subis par des tiers du fait de l’utilisation des Produits par le Client.

Absence de garantie

Les Produits spécifiés ci-dessous sont exclus de la garantie contractuelle :

- produits vendus en promotion, en solde ou dans le cadre d’une opération spéciale.

10. RESPONSABILITES : Les liens présents sur le Site peuvent orienter le Client vers des sites  extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de VICTORIA.

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation, notamment et non limitativement, en ce qui concerne les incompatibilités, les contre-indications ou le stockage. Les Produits ne doivent pas être utilisés à des fins thérapeutiques hors prescription et contrôle d’un professionnel de santé.

VICTORIA décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou de stockage telles que rappelées notamment  sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits. Les Produits sont fournis avec une documentation en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement. Il appartient au Client  de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s'assurer avant de valider la commande que les Produits commandés correspondent à ses besoins, et qu'il sera en mesure sans restriction de les utiliser. VICTORIA ne peut en aucun cas être tenu de dédommager le Client ou d'annuler une commande en cas d'impossibilité constatée à réception d’utiliser ou de stocker les Produits, notamment à raison d'une incompatibilité ou d’une intolérance quelle qu’elle soit, ou de toute autre raison.

Les Produits ne sont en aucun cas des médicaments mais des préparations diététiques, non soumises à autorisation de mise sur le marché. VICTORIA garantit la conformité des Produits aux dispositions du  règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009 et des articles L5131-1 à L5131-8 du Code de la Santé Publique. En particulier, VICTORIA s’est assurée que les Produits avaient fait l’objet de tests établissant qu’ils sont sûrs pour la santé humaine lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales d’emploi ou raisonnablement prévisibles et que leur composition est conforme à la règlementation applicable, et s’engage à signaler aux autorités tout éventuel effet indésirable grave qui serait porté à sa connaissance.

Les informations données sur le Site, les conditionnements des Produits et la documentation accompagnant les Produits ne constituent aucunement des conseils médicaux et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel de santé. Les effets attendus des Produits peuvent varier d’une personne à l’autre. Une bonne hygiène de vie au quotidien contribue à optimiser les effets attendus des Produits.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie  sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles, visuels ou rédactionnels figurant sur le Site ou les supports de communication sont sauf indication contraire la propriété exclusive de VICTORIA ou des ayants-droits mentionnés. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de VICTORIA ou des ayant-droits.

Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande. Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, ou utilisation pour la désignation ou la promotion de produits-tiers, sont donc interdites. Le Client s'interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site et sur les  autres supports, ainsi que les notices d’utilisation des Produits, sont la propriété intellectuelle de VICTORIA ou des ayants-droits. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée la source ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de VICTORIA.

KRC NUTRITION est une marque déposée, propriété de la société VICTORIA.

12. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE

A. La collecte de données personnelles est indispensable pour contacter le Client, pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par VICTORIA ainsi que le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures, créer et gérer les accès du Client aux services en ligne offerts par VICTORIA. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.

Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email

Historique des transactions

Coordonnées bancaires

VICTORIA recueille certaines informations (anonymes) par le biais de fichiers cookies déposés sur le disque dur  ou la mémoire du téléphone du Client, avec son accord préalable, dans le but d’améliorer la navigation sur le Site, lors de nouvelles connections. Les informations recueillies sont les suivantes :

Adresse IP

Système d’exploitation

Pages visitées

Requêtes

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts le Site, durée augmentée si il y a lieu des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client. Tant que les données sont conservées, VICTORIA met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Les mesures de sécurité mises en place par VICTORIA sont les suivantes :

Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

Sauvegarde informatique

Identifiant / mot de passe

L'accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de VICTORIA, et le cas échéant, à ses sous-traitants. VICTORIA impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. VICTORIA s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers).

VICTORIA ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement. VICTORIA ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de VICTORIA à l’adresse mentionnée à l’article 1 ci-dessus.

Le Client consommateur a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Ce service est accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.

13. LITIGES : Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de VICTORIA. Sauf stipulation contraire résultant des présentes conditions ou d’un accord spécifique, la loi française s’applique en cas de contrat international.

14. MEDIATION :

Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en oeuvre d'une médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société a adhéré au Service du Médiateur de la consommation CNPM pour les litiges relatifs à des ventes en ligne de produits ou services intervenus au travers de notre site https://www.krc-nutrition.com/. 

Les coordonnées du Médiateur de la consommation sont les suivantes : 

SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par voie postale en écrivant à 

CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND